Article L641-14 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Peuvent être assortis de la mention "montagne" les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les produits destinés à la consommation humaine autres que ceux énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui sont produits et élaborés dans les zones de montagne et qui répondent aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut subordonner l'utilisation de cette mention à une déclaration préalable à l'autorité administrative.
Questions fréquentes
Que dit l'article L641-14 du Code rural et de la pêche maritime ?
Peuvent être assortis de la mention "montagne" les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les produits destinés à la consommation humaine autres que ceux énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui sont produits et élaborés dans les zones de montagne et qui répondent aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut subordonner l'utilisation de cette mention à une déclaration préalable à l'autorité administrative.
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