Article L642-21 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les opérateurs, au sens de l'article L. 642-3 , sont tous adhérents de l'organisme de défense et de gestion, sauf si celui-ci est une organisation interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 642-19 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L642-21 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les opérateurs, au sens de l'article L. 642-3 , sont tous adhérents de l'organisme de défense et de gestion, sauf si celui-ci est une organisation interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 642-19 .
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