Article L642-24 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour le financement des missions visées à l'article L. 642-22 , l'assemblée générale de l'organisme de défense et de gestion peut décider le versement par ses adhérents d'une cotisation annuelle dont elle fixe les modalités de calcul et de recouvrement. Chaque opérateur communique alors à l'organisme de défense et de gestion les informations nécessaires au calcul de cette cotisation.
Questions fréquentes
Que dit l'article L642-24 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour le financement des missions visées à l'article L. 642-22 , l'assemblée générale de l'organisme de défense et de gestion peut décider le versement par ses adhérents d'une cotisation annuelle dont elle fixe les modalités de calcul et de recouvrement. Chaque opérateur communique alors à l'organisme de défense et de gestion les informations nécessaires au calcul de cette cotisation.
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