Article L643-3 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les conditions d'utilisation simultanée d'une marque de produits ou de services et d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, sont, ainsi qu'il est dit à l' article L. 432-7 du code de la consommation , précisées par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L643-3 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les conditions d'utilisation simultanée d'une marque de produits ou de services et d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, sont, ainsi qu'il est dit à l' article L. 432-7 du code de la consommation , précisées par décret en Conseil d'Etat.
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