Article L643-3-2 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
A la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine et après avis de l'interprofession compétente, lorsqu'elle existe, le ministre chargé de l'agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l'apposition sur chaque contenant d'un dispositif unitaire permettant d'authentifier le produit mis à la commercialisation. Le dispositif d'authentification mentionné au premier alinéa doit être conforme à un cahier des charges technique défini par décret. Le non-respect de l'obligation prévue au présent article entraîne une suspension de l'habilitation de l'opérateur.
Questions fréquentes
Que dit l'article L643-3-2 du Code rural et de la pêche maritime ?
A la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine et après avis de l'interprofession compétente, lorsqu'elle existe, le ministre chargé de l'agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l'apposition sur chaque contenant d'un dispositif unitaire permettant d'authentifier le produit mis à la commercialisation. Le dispositif d'authentification mentionné au premier alinéa doit être conforme à un cahier des charges technique d…
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