Article L643-3-3 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le public en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d'un signe officiel de la qualité et de l'origine constitue une pratique prohibée par le 2° de l' article L. 121-2 du code de la consommation .
Questions fréquentes
Que dit l'article L643-3-3 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le public en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d'un signe officiel de la qualité et de l'origine constitue une pratique prohibée par le 2° de l' article L. 121-2 du code de la consommation .
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