Article L644-6 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Tout récoltant ou producteur qui entend donner à son produit une appellation d'origine ou une indication géographique protégée est tenu de l'indiquer dans sa déclaration de récolte ou de production.
Questions fréquentes
Que dit l'article L644-6 du Code rural et de la pêche maritime ?
Tout récoltant ou producteur qui entend donner à son produit une appellation d'origine ou une indication géographique protégée est tenu de l'indiquer dans sa déclaration de récolte ou de production.
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