Article L661-14 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le contrôle du respect des dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre est assuré au moyen notamment d'analyses de laboratoire. Sont habilités à réaliser ces analyses : 1° Les laboratoires agréés à cette fin par l'autorité administrative ; 2° Les laboratoires nationaux de référence définis à l'article L. 661-16 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L661-14 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le contrôle du respect des dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre est assuré au moyen notamment d'analyses de laboratoire. Sont habilités à réaliser ces analyses : 1° Les laboratoires agréés à cette fin par l'autorité administrative ; 2° Les laboratoires nationaux de référence définis à l'article L. 661-16 .
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