Article L663-3 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le respect des conditions techniques prévues à l'article L. 663-2 est contrôlé par les agents mentionnés à l' article L. 250-2 . Ces agents sont habilités à procéder ou à faire procéder, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à tous prélèvements et analyses nécessaires à l'exercice de cette mission. En cas de non-respect de ces conditions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures. Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant.
Questions fréquentes
Que dit l'article L663-3 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le respect des conditions techniques prévues à l'article L. 663-2 est contrôlé par les agents mentionnés à l' article L. 250-2 . Ces agents sont habilités à procéder ou à faire procéder, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à tous prélèvements et analyses nécessaires à l'exercice de cette mission. En cas de non-respect de ces conditions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures. Les frais entraînés par ces sanct…
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