Article L664-10 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'administration délivre, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, des dispenses révocables, générales ou personnelles, de la formalité de scellement aux personnes suivantes : 1° Le détenteur d'appareils de distillation d'essai définis par l'arrêté mentionné au premier alinéa ; 2° L'établissement scientifique et d'enseignement pour les appareils exclusivement destinés à des expériences ; 3° Le pharmacien diplômé ; 4° La personne qui justifie de la nécessité de faire emploi d'appareils de distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en œuvre aucune matière alcoolique.
Questions fréquentes
Que dit l'article L664-10 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'administration délivre, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, des dispenses révocables, générales ou personnelles, de la formalité de scellement aux personnes suivantes : 1° Le détenteur d'appareils de distillation d'essai définis par l'arrêté mentionné au premier alinéa ; 2° L'établissement scientifique et d'enseignement pour les appareils exclusivement destinés à des expériences ; 3° Le pharmacien diplômé ; 4° La personne qui justifie de la nécessité de fai…
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