Article L664-12 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Des arrêtés du ministre chargé du budget déterminent la date et les modalités de l'apposition de compteurs agréés par l'administration sur les appareils de distillation utilisés par les distillateurs de profession ou pour leur compte. Les indications des compteurs font foi, jusqu'à preuve contraire, pour la prise en charge des quantités d'alcool produites. Les compteurs utilisés par les distillateurs de profession ou pour leur compte sont achetés ou loués par les intéressés. Le relevé de ces compteurs est opéré, au plus tard, quinze jours après la fin des travaux.
Questions fréquentes
Que dit l'article L664-12 du Code rural et de la pêche maritime ?
Des arrêtés du ministre chargé du budget déterminent la date et les modalités de l'apposition de compteurs agréés par l'administration sur les appareils de distillation utilisés par les distillateurs de profession ou pour leur compte. Les indications des compteurs font foi, jusqu'à preuve contraire, pour la prise en charge des quantités d'alcool produites. Les compteurs utilisés par les distillateurs de profession ou pour leur compte sont achetés ou loués par les intéressés. Le relevé de ces com…
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