Article L664-7-1 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le détenteur déclare à l'administration la réparation ou la transformation d'un appareil ou de portions d'appareils de distillation au moins trois jours avant le début de ces opérations.
Questions fréquentes
Que dit l'article L664-7-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le détenteur déclare à l'administration la réparation ou la transformation d'un appareil ou de portions d'appareils de distillation au moins trois jours avant le début de ces opérations.
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