Article L665-11 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les pratiques œnologiques autorisées s'entendent de celles qui répondent aux obligations déterminées par : 1° L'annexe VIII au règlement (UE) n° 1308/2013 mentionné à l'article L. 665-10 ; 2° Le règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV.
Questions fréquentes
Que dit l'article L665-11 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les pratiques œnologiques autorisées s'entendent de celles qui répondent aux obligations déterminées par : 1° L'annexe VIII au règlement (UE) n° 1308/2013 mentionné à l'article L. 665-10 ; 2° Le règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la pro…
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