Article L665-16 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les produits élaborés en méconnaissance des pratiques œnologiques autorisées mentionnées à l'article L. 665-11 qui sont saisis chez le producteur ou le négociant sont transformés en alcool après paiement de leur valeur ou sont détruits. En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver gratuitement les produits intacts.
Questions fréquentes
Que dit l'article L665-16 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les produits élaborés en méconnaissance des pratiques œnologiques autorisées mentionnées à l'article L. 665-11 qui sont saisis chez le producteur ou le négociant sont transformés en alcool après paiement de leur valeur ou sont détruits. En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver gratuitement les produits intacts.
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