Article L671-5 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
I.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l' article L. 431-2 du code de la consommation . II.-Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l' article L. 432-2 du code de la consommation . III.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont fixées à l' article L. 431-2 du code de la consommation .
Questions fréquentes
Que dit l'article L671-5 du Code rural et de la pêche maritime ?
I.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l' article L. 431-2 du code de la consommation . II.-Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l' article L. 432-2 du code de la consommation . III.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont fixées à l' article L. 431-2 du code de la consommation .
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