Article L692-3 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 611-4-1 et L. 632-11 , la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.
Questions fréquentes
Que dit l'article L692-3 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 611-4-1 et L. 632-11 , la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.
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