Article L712-5 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
A partir des informations recueillies auprès de l'employeur, les caisses de mutualité sociale agricole délivrent à ce dernier, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l' article L. 3243-2 du code du travail .
Questions fréquentes
Que dit l'article L712-5 du Code rural et de la pêche maritime ?
A partir des informations recueillies auprès de l'employeur, les caisses de mutualité sociale agricole délivrent à ce dernier, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l' article L. 3243-2 du code du travail .
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