Article L712-8 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La date d'entrée en vigueur qui ne peut pas être postérieure au 1er janvier 2017 et les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article L712-8 du Code rural et de la pêche maritime ?
La date d'entrée en vigueur qui ne peut pas être postérieure au 1er janvier 2017 et les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
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