Article L713-1 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre : 1° Les exploitations, entreprises et établissements énumérés aux 1° à 4° de l' article L. 722-1 , à l'exception des entreprises de travaux agricoles qui effectuent un travail aérien ; 2° Les employeurs des salariés mentionnés aux 2°, 3°, 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater et au 12° de l' article L. 722-20 et des salariés occupés aux travaux forestiers définis à l' article L. 722-3 , à l'exception des établissements publics administratifs.
Questions fréquentes
Que dit l'article L713-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre : 1° Les exploitations, entreprises et établissements énumérés aux 1° à 4° de l' article L. 722-1 , à l'exception des entreprises de travaux agricoles qui effectuent un travail aérien ; 2° Les employeurs des salariés mentionnés aux 2°, 3°, 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater et au 12° de l' article L. 722-20 et des salariés occupés aux travaux forestiers définis à l' article L. 722-3 , à l'exception des établissements publics administratifs.
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