Article L715-1 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les limitations et interdictions relatives à l'âge d'admission au travail, à la durée du travail et au travail de nuit, telles qu'elles résultent des articles L. 4153-1 à L. 4153-3 et L. 4153-5 , L. 3162-1 et L. 3162-2 , L. 3162-3 et L. 3162-2, L. 3163-1 , L. 3164-1 et L. 3163-3 du code du travail sont applicables dans les exploitations, entreprises, établissements et aux employeurs définis à l'article L. 713-1 . Leurs conditions particulières d'application à ces exploitations, entreprises, établissements et employeurs sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L715-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les limitations et interdictions relatives à l'âge d'admission au travail, à la durée du travail et au travail de nuit, telles qu'elles résultent des articles L. 4153-1 à L. 4153-3 et L. 4153-5 , L. 3162-1 et L. 3162-2 , L. 3162-3 et L. 3162-2, L. 3163-1 , L. 3164-1 et L. 3163-3 du code du travail sont applicables dans les exploitations, entreprises, établissements et aux employeurs définis à l'article L. 713-1 . Leurs conditions particulières d'application à ces exploitations, entreprises, étab…
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