Article L721-2 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles mentionnée au 2° de l' article L. 722-27 sont retracés, dans les conditions fixées aux articles L. 134-3 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale, dans les comptes des caisses nationales du régime général, qui en assurent l'équilibre financier. Le premier alinéa ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu'ont les caisses de mutualité sociale agricole de gérer l'ensemble des régimes sociaux agricoles.
Questions fréquentes
Que dit l'article L721-2 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles mentionnée au 2° de l' article L. 722-27 sont retracés, dans les conditions fixées aux articles L. 134-3 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale, dans les comptes des caisses nationales du régime général, qui en assurent l'équilibre financier. Le premier alinéa ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu'ont les caisses de mutualité sociale agricole de gérer l'ensemble des rég…
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