Article L723-12-1 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en œuvre de la politique de santé et de la politique de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi qu'à l'organisation du système de soins et au bon usage de la prévention et des soins. Elle contribue à la définition : - des orientations de la politique de gestion du risque et des objectifs pour sa mise en oeuvre ; - des principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte contre les abus et les fraudes ; - des objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à l'usager ; - des axes de la politique de communication à l'égard des assurés sociaux et des professions de santé. Elle participe, avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, à la détermination des orientations en faveur du soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle promeut et anime des actions de prévention de la perte d'autonomie et de soutien aux proches aidants.
Questions fréquentes
Que dit l'article L723-12-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en œuvre de la politique de santé et de la politique de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi qu'à l'organisation du système de soins et au bon usage de la prévention et des soins. Elle contribue à la définition : - des orientations de la politique de gestion du risque et des objectifs pour sa mise en oeuvre ; - des principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte …
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