Article L724-7-3 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
En cas de constat d'une anomalie dans les données déclarées aux organismes chargés du recouvrement en application de l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale à l'issue de la période contradictoire mentionnée à l' article L. 724-11 du présent code , les caisses de mutualité sociale agricole peuvent réaliser les corrections requises dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L724-7-3 du Code rural et de la pêche maritime ?
En cas de constat d'une anomalie dans les données déclarées aux organismes chargés du recouvrement en application de l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale à l'issue de la période contradictoire mentionnée à l' article L. 724-11 du présent code , les caisses de mutualité sociale agricole peuvent réaliser les corrections requises dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Où trouver le texte officiel de l'article L724-7-3 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article L724-7-3 du Code rural et de la pêche maritime dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
