Article L725-12-3 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L' article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est applicable au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités relatives aux périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l' article L. 3141-32 du code du travail et versées aux salariés relevant de la protection sociale des personnes salariées agricoles. Par dérogation à l' article L. 725-3 du présent code , les cotisations mentionnées au 2° de l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale sont recouvrées et contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code , selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au régime général.
Questions fréquentes
Que dit l'article L725-12-3 du Code rural et de la pêche maritime ?
L' article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est applicable au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités relatives aux périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l' article L. 3141-32 du code du travail et versées aux salariés relevant de la protection sociale des personnes salariées agricoles. Par dérogation à l' article L. 725-3 du présent code , les cotisations mentionnées au 2° de l'article L. 243-…
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