Article L725-3-2 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L' article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux majorations et pénalités dues par les employeurs de salariés agricoles à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé. L'article L. 243-7-4 du code de la sécurité sociale est applicable aux contrôles effectués en application de l'article L. 724-7 du présent code. L' article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale est applicable aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer les références aux articles L. 213-1 , L. 611-8 et L. 752-4 du même code par la référence à l'article L. 723-3 du présent code.
Questions fréquentes
Que dit l'article L725-3-2 du Code rural et de la pêche maritime ?
L' article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux majorations et pénalités dues par les employeurs de salariés agricoles à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé. L'article L. 243-7-4 du code de la sécurité sociale est applicable aux contrôles effectués en application de l'article L. 724-7 du présent code. L' article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale est applicable aux régimes de protection sociale…
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