Article L731-25 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les personnes mentionnées à l' article L. 722-4 versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées. Cette cotisation, dont le taux est identique à celui de la cotisation mentionnée au 2° de l' article L. 241-6 du code de la sécurité sociale , est assise sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15 , L. 731-16 et L. 731-22 du présent code. Son taux fait l'objet d'une réduction, dans les conditions prévues à l' article L. 613-1 du code de la sécurité sociale .
Questions fréquentes
Que dit l'article L731-25 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les personnes mentionnées à l' article L. 722-4 versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées. Cette cotisation, dont le taux est identique à celui de la cotisation mentionnée au 2° de l' article L. 241-6 du code de la sécurité sociale , est assise sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15 , L. 731-16 et L. 731-22 du présent code. Son taux fait l'objet d'une réduction,…
Où trouver le texte officiel de l'article L731-25 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article L731-25 du Code rural et de la pêche maritime dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
