Article L732-1 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les prestations familiales servies aux personnes non salariées des professions agricoles, mentionnées à l'article L. 722-9 , sont celles qui sont énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. Sauf dispositions contraires, les dispositions du livre V dudit code leur sont applicables.
Questions fréquentes
Que dit l'article L732-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les prestations familiales servies aux personnes non salariées des professions agricoles, mentionnées à l'article L. 722-9 , sont celles qui sont énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. Sauf dispositions contraires, les dispositions du livre V dudit code leur sont applicables.
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