Article L732-11 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 , L. 732-10-1 , L. 732-12-1-1 et L. 732-12-2 est également accordé aux non-salariés agricoles mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 qui perçoivent leurs prestations du régime de leur activité salariée ou l'activité d'élu local d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnés à l' article L. 382-31 du code de la sécurité sociale , au prorata de leur activité à temps partiel sur l'exploitation lorsqu'ils répondent à des conditions de durée maximale d'activité salariée précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 732-10.
Questions fréquentes
Que dit l'article L732-11 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 , L. 732-10-1 , L. 732-12-1-1 et L. 732-12-2 est également accordé aux non-salariés agricoles mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 qui perçoivent leurs prestations du régime de leur activité salariée ou l'activité d'élu local d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnés à l' article L. 382-31 du code de la sécurité sociale , au prorata de leur activité …
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