Article L732-12 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 732-10 , L. 732-10-1 et L. 732-11 , en particulier la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la durée maximale d'attribution de cette allocation, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. Les durées maximales d'attribution de l'allocation de remplacement sont équivalentes aux périodes pendant lesquelles les salariées reçoivent une indemnité journalière de repos en application des articles L. 331-3 et L. 331-4 du code de la sécurité sociale .
Questions fréquentes
Que dit l'article L732-12 du Code rural et de la pêche maritime ?
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 732-10 , L. 732-10-1 et L. 732-11 , en particulier la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la durée maximale d'attribution de cette allocation, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. Les durées maximales d'attribution de l'allocation de remplacement sont équivalente…
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