Article L732-23 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les 2°, 3° et 7° à 9° de l' article L. 351-3 et l' article L. 351-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la détermination de la durée d'assurance, ni le 4° de l' article L. 351-8 du même code pour le bénéfice du taux plein dans le régime des non-salariés des professions agricoles.
Questions fréquentes
Que dit l'article L732-23 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les 2°, 3° et 7° à 9° de l' article L. 351-3 et l' article L. 351-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la détermination de la durée d'assurance, ni le 4° de l' article L. 351-8 du même code pour le bénéfice du taux plein dans le régime des non-salariés des professions agricoles.
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