Article L751-16 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les caisses de mutualité sociale agricole classent dans les différentes catégories retenues par le ministre chargé de l'agriculture les risques particuliers à chaque employeur. Ce classement peut être contesté soit par l'employeur, soit par l'autorité administrative devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégories de risques telles que prévues au premier alinéa.
Questions fréquentes
Que dit l'article L751-16 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les caisses de mutualité sociale agricole classent dans les différentes catégories retenues par le ministre chargé de l'agriculture les risques particuliers à chaque employeur. Ce classement peut être contesté soit par l'employeur, soit par l'autorité administrative devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégories de risques telles que prévu…
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