Article L751-31 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La caisse de mutualité sociale agricole fixe la date de guérison ou de consolidation de la blessure et, dans ce dernier cas, établit des propositions relatives au taux d'incapacité permanente de travail.
Questions fréquentes
Que dit l'article L751-31 du Code rural et de la pêche maritime ?
La caisse de mutualité sociale agricole fixe la date de guérison ou de consolidation de la blessure et, dans ce dernier cas, établit des propositions relatives au taux d'incapacité permanente de travail.
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