Article L752-28 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les pénalités prévues aux articles L. 471-2 , à l'exception du 2°, et L. 471-4 ainsi que les dispositions de l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'assurance prévue au présent chapitre.
Questions fréquentes
Que dit l'article L752-28 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les pénalités prévues aux articles L. 471-2 , à l'exception du 2°, et L. 471-4 ainsi que les dispositions de l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'assurance prévue au présent chapitre.
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