Article L761-15 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
En aucun cas, les avantages accordés aux bénéficiaires de la présente sous-section ne peuvent être inférieurs à ceux dont bénéficient les salariés des professions non agricoles.
Questions fréquentes
Que dit l'article L761-15 du Code rural et de la pêche maritime ?
En aucun cas, les avantages accordés aux bénéficiaires de la présente sous-section ne peuvent être inférieurs à ceux dont bénéficient les salariés des professions non agricoles.
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