Article L781-17 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-9-2 , L. 162-9 , L. 162-11 , L. 162-28 , L. 162-32 , L. 162-35 , L. 244-9 , L. 114-13, L. 114-18, L. 244-13, L. 244-14, L. 281-2 , L. 322-2 , et le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale sont applicables au régime institué par la présente section. Les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux pensions d'invalidité servies en application de la présente section.
Questions fréquentes
Que dit l'article L781-17 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-9-2 , L. 162-9 , L. 162-11 , L. 162-28 , L. 162-32 , L. 162-35 , L. 244-9 , L. 114-13, L. 114-18, L. 244-13, L. 244-14, L. 281-2 , L. 322-2 , et le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale sont applicables au régime institué par la présente section. Les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux pensions d'invalidité servies en application de la présente section.
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