Article L781-18 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Des décrets fixent les modalités d'application du régime mentionné à la présente section. Ils peuvent déterminer les règles de coordination de ce régime avec les autres régimes de sécurité sociale.
Questions fréquentes
Que dit l'article L781-18 du Code rural et de la pêche maritime ?
Des décrets fixent les modalités d'application du régime mentionné à la présente section. Ils peuvent déterminer les règles de coordination de ce régime avec les autres régimes de sécurité sociale.
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