Article L781-38 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.
Questions fréquentes
Que dit l'article L781-38 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.
Où trouver le texte officiel de l'article L781-38 ?
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