Article L781-6 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les exploitants agricoles de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés sont exonérés, dans des conditions fixées par décret, des cotisations relatives : 1° Aux prestations familiales ; 2° A l'assurance maladie, invalidité, maternité à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 781-21 ; 3° A l'assurance vieillesse. Si la surface d'exploitation vient à dépasser le seuil de quarante hectares pondérés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite de quarante hectares pondérés, dans des conditions fixées par décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article L781-6 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les exploitants agricoles de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés sont exonérés, dans des conditions fixées par décret, des cotisations relatives : 1° Aux prestations familiales ; 2° A l'assurance maladie, invalidité, maternité à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 781-21 ; 3° A l'assurance vieillesse. Si la …
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