Article L781-8 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par la présente section et par les articles L. 755-3 , L. 755-4 , L. 755-11 , L. 755-16 à L. 755-22 du code de la sécurité sociale.
Questions fréquentes
Que dit l'article L781-8 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par la présente section et par les articles L. 755-3 , L. 755-4 , L. 755-11 , L. 755-16 à L. 755-22 du code de la sécurité sociale.
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