Article L811-10 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat dans les conditions prévues à l' article L. 211-4 du code de l'éducation installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière et constituent des établissements publics nationaux.
Questions fréquentes
Que dit l'article L811-10 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat dans les conditions prévues à l' article L. 211-4 du code de l'éducation installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière et constituent des établissements publics nationaux.
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