Article L813-8-2 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les représentants des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 siégeant à la commission consultative mixte, instituée auprès du ministre chargé de l'agriculture, sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable à ces élections, selon les modalités prévues à l'article L. 813-8-1 . Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Questions fréquentes
Que dit l'article L813-8-2 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les représentants des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 siégeant à la commission consultative mixte, instituée auprès du ministre chargé de l'agriculture, sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable à ces élections, selon les modalités prévues à l'article L. 813-8-1 . Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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