Article L841-2 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les références à la région et au département sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; 2° Les références au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée de Guyane ; 3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de Guyane ; 4° Les références au comité régional de l'enseignement agricole sont remplacées par les références au comité territorial de l'enseignement agricole.
Questions fréquentes
Que dit l'article L841-2 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les références à la région et au département sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; 2° Les références au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée de Guyane ; 3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de Guyane ; 4° Les références au comité régional de l'enseignement agricole sont remplacées par les références au comit…
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