Article L841-4 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les références à la région et au département sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° Les références au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée de Martinique ; 3° Les références au président du conseil régional sont remplacées, selon le cas, par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité ou par la référence au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante ; 4° Les références au comité régional de l'enseignement agricole sont remplacées par les références au comité territorial de l'enseignement agricole.
Questions fréquentes
Que dit l'article L841-4 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les références à la région et au département sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° Les références au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée de Martinique ; 3° Les références au président du conseil régional sont remplacées, selon le cas, par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité …
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