Article L841-6 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région et au département sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ; 2° Les références au conseil régional sont remplacées par les références à l'assemblée de Mayotte ; 3° Les référence au président du conseil régional sont remplacées par les références au président de l'assemblée de Mayotte ; 4° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte ; 5° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; 6° Les références au comité régional de l'enseignement agricole sont remplacées par les références au comité départemental de l'enseignement agricole.
Questions fréquentes
Que dit l'article L841-6 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région et au département sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ; 2° Les références au conseil régional sont remplacées par les références à l'assemblée de Mayotte ; 3° Les référence au président du conseil régional sont remplacées par les références au président de l'assemblée de Mayotte ; 4° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte ; 5…
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