Article L843-1 du Code rural et de la pêche maritime

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 800-1 Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 L. 810-1 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 L. 810-2 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 L. 811-1 Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 L. 811-2 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 L. 811-4-1 Résultant de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 L. 811-5 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 L. 811-7 Résultant de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 L. 811-10 Résultant de l' ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 L. 814-1 Résultant de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 L. 814-2 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 L. 820-2 Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 800-1, les mots : "mentionnés aux articles L. 811-8, L. 812-3, L. 813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du présent code et à l' article L. 152-1 du code forestier " sont supprimés ; 2° L'article L. 810-1 est ainsi rédigé : "Art. L. 810-1. - Les dispositions du code de l'éducation applicables à Wallis-et-Futuna s'appliquent également aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministère chargé de l'agriculture, dans le respect des dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre." ; 3° Le dernier alinéa de l'article L. 811-1 est ainsi rédigé : "Le Territoire des îles Wallis et Futuna peut être associé à la mise en œuvre de ces missions." ; 4° Au troisième alinéa de l'article L. 811-2, les mots : "Sous réserve des dispositions L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6222-44, L. 6221-1, L. 6232-6, L. 6232-8 à L. 6232-10, L. 6313-1 à L. 6313-11, L. 6324-5 et L. 6325-2 du code du travail ," sont supprimés ; 5° L'article L. 811-7 est ainsi rédigé : "Art. L. 811-7. - L'Etat prend en charge la totalité des dépenses relatives aux établissements mentionnés à l'article L. 811-10." ; 6° A l'article L. 811-10, les mots : "dans les conditions prévues à l' article L. 211-4 du code de l'éducation " sont supprimés.