Article L921-10 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Des dispositions particulières à la pêche maritime dans les parcs nationaux, les réserves intégrales, les réserves naturelles et les parcs naturels marins sont prévues aux articles L. 331-4-1 , L. 331-14, L. 331-16 , L. 332-3 et L. 334-5 du code de l'environnement. Les activités de pêche maritime sont soumises aux dispositions du titre Ier du livre IV du code de l'environnement relatives à la protection de la flore et de la faune et aux dispositions du livre III et du livre VII du même code prévoyant la protection des habitats menacés.
Questions fréquentes
Que dit l'article L921-10 du Code rural et de la pêche maritime ?
Des dispositions particulières à la pêche maritime dans les parcs nationaux, les réserves intégrales, les réserves naturelles et les parcs naturels marins sont prévues aux articles L. 331-4-1 , L. 331-14, L. 331-16 , L. 332-3 et L. 334-5 du code de l'environnement. Les activités de pêche maritime sont soumises aux dispositions du titre Ier du livre IV du code de l'environnement relatives à la protection de la flore et de la faune et aux dispositions du livre III et du livre VII du même code prév…
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