Article L924-5 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pendant la durée du classement, des modifications limitées du périmètre ou de la réglementation de la zone de conservation halieutique peuvent être décidées au vu des résultats de l'évaluation, après avoir été soumises à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 120-1 du code de l'environnement. Il en va de même de l'abrogation du décret de classement. A l'expiration du classement, la durée du classement peut être prorogée, dans les mêmes conditions.
Questions fréquentes
Que dit l'article L924-5 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pendant la durée du classement, des modifications limitées du périmètre ou de la réglementation de la zone de conservation halieutique peuvent être décidées au vu des résultats de l'évaluation, après avoir été soumises à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 120-1 du code de l'environnement. Il en va de même de l'abrogation du décret de classement. A l'expiration du classement, la durée du classement peut être prorogée, dans les mêmes conditions.
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