Article L942-11 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L942-11 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire.
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