Article L953-3 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 932-5 , les mots : “un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24” sont remplacés par les mots : “ une facture ”.
Questions fréquentes
Que dit l'article L953-3 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 932-5 , les mots : “un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24” sont remplacés par les mots : “ une facture ”.
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