Article R112-14 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'office de développement agricole et rural de Corse mentionné, à l' article L. 112-11 , est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. L'office coordonne l'ensemble des actions de développement de l'agriculture et de développement du milieu rural. L'office est consulté par la collectivité de Corse sur toutes les questions de sa compétence relatives à la modernisation et au développement de l'agriculture et notamment lors de l'élaboration du schéma d'aménagement de la Corse, pour ce qui concerne le développement agricole et rural.
Questions fréquentes
Que dit l'article R112-14 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'office de développement agricole et rural de Corse mentionné, à l' article L. 112-11 , est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. L'office coordonne l'ensemble des actions de développement de l'agriculture et de développement du milieu rural. L'office est consulté par la collectivité de Corse sur toutes les questions de sa compétence relatives à la modernisation et au développement de l'agriculture et notamme…
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